LE PERMIS DE CONDUIRE POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Nous pouvons prendre en charge des personnes ayant un léger handicap et compatible avec nos moyens pédagogiques.  Pour les autres cas, nous tenons à votre disposition une liste de partenaires adaptés à accueillir les personnes en  situation de handicap.


Pour la formation des personnes à mobilité réduite, nous vous conseillons le CER Champs Élysées à Évry situé au 14 Place de Troisdorf, 91000, Évry-Courcouronnes. N° de téléphone : 01.60.78.40.86., N° de portable : 07.90.82.82.22. ET pour l’aménagement de votre véhicule PMR nous vous conseillons Handi Tech situé au 131 Voie de Compiègne, ZA du Buisson Foireux, 91390, Morsang sur orge. N° de téléphone : 01.60.15.43.33

LES ÉTAPES A SUIVRE :

1.La visite médicale :

  • Le rendez-vous est à prendre avec un médecin agréé de la préfecture, qui évaluera votre aptitude à la  conduite.

Lors de la visite médicale, le CERFA n°14880 est à faire remplir par le médecin agréé. La visite médicale est gratuite dans le cas d’une régularisation pour les personnes présentant un taux  d’incapacité égal ou supérieur à 50% décidé par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie  des Personnes Handicapées). Si vous êtes dans ce cas, vous n’avez pas à avancer les frais, le médecin  se fera régler par la préfecture.

 

2.L’épreuve du code de la route

Des séances spécifiques peuvent être organisées pour des candidats qui présentent un handicap. En effet,  l’arrêté du 4 août 2014 autorise l’organisation de séances pour passer le code qui ne sont plus forcément  collectives mais adaptées au handicap : notamment pour les candidats dyspraxiques, les candidats sourds  ou malentendants.

  • Des séances spécifiques peuvent être organisées pour les candidats maîtrisant mal la langue  française.

Dans ce cas, le candidat peut recourir aux services d’un traducteur-interprète assermenté près d’une cour  d’appel

  • Des séances spécifiques sont organisées pour les candidats sourds ou malentendants. Seuls sont admis à se présenter à ces séances les candidats ayant déclaré être atteints d’une des  affections du 3.1 de la classe III visées à l’arrêté du 21 décembre 2005 susvisé.

Dans ce cas, le candidat peut recourir aux services d’un traducteur-interprète spécialisé en langage  des signes, assermenté près d’une cour d’appel ou d’un groupement d’établissements de l’éducation  nationale (GRETA).

Il est également possible de recourir à un dispositif de communication adapté de son choix, sous  réserve que ce dispositif ne contrevienne pas aux dispositions relatives à la confidentialité de l’examen.

 

Symbole-Handicap-Photoroom
  • Les candidats dysphasiques et/ou dyslexiques et/ou dyspraxiques peuvent passer l’épreuve théorique  générale dans ces séances spécifiques à la condition qu’ils présentent à l’expert leur pièce d’identité  accompagnée de l’un des trois documents suivants :

- Une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou une reconnaissance de handicap  obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic  de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie ;

- Une reconnaissance d’aménagements aux épreuves nationales de l’éducation nationale au titre des  troubles de l’apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l’acquisition de la  coordination ;

- Un certificat médical délivré depuis moins de six mois maximums, attestant d’un trouble spécifique du  langage et/ou de la lecture et/ou de l’acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement  des conditions de passage de l’épreuve théorique générale ;

• Des séances d’examen peuvent être organisées spécifiquement pour les candidats présentant  un handicap spécifique de l’appareil locomoteur, si leur handicap est de nature à rendre impossible  leur participation à une séance traditionnelle

3.Apprendre à conduire avec des aménagements :

  • Si vous êtes apte :

Un certificat d’aptitude vous sera remis.

Vous serez conseillé sur les aménagements de poste de conduite dont vous avez besoin. Puis, vous pourrez apprendre à maîtriser les aménagements auprès d’auto-écoles.

• Si vous n'êtes pas apte :

Vous pouvez alors faire appel à la commission départementale d'appel.

4.L'obtention du permis ou du droit à conduire :

  • Dans le cas du passage d’un premier permis de conduire, il y a deux étapes :

- Une partie théorique, commune à tous les candidats au permis.

- Une partie pratique, lors de laquelle un inspecteur du permis évaluera vos capacités à conduire, en  toute sécurité et en respectant le code de la route, et ce avec les aménagements préconisés. L’examen  doit avoir lieu sur une voiture équipée des doubles commandes.

  • Dans le cas d’une régularisation du permis :

On entend par régularisation le fait d’évaluer les capacités d’une personne, déjà titulaire du permis, à  conduire avec des aménagements. Lors de cette évaluation, un inspecteur vérifie, en situation réelle,  la maîtrise des aménagements et leur pertinence en fonction de votre handicap.

Cette régularisation vous redonne le droit de conduire.

L’évaluation peut être passée sur votre propre voiture aménagée ou sur une voiture aménagée d’une  auto-école.

 

5.L'acquisition d'un véhicule aménagé :

  • Les aménagements nécessaires sont mentionnés par des codes apposés par la préfecture sur votre  permis de conduire. Ils vous permettront de faire adapter votre véhicule chez des équipementiers  spécialisés et le cas échéant de bénéficier d’aides financières.

6.Les aides au financement :

  • La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide légale qui peut vous être attribuée, sous  réserve d’éligibilité. La demande est à faire auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes  Handicapées). Elle pourrait financer en partie les surcoûts liés à :

- la visite médicale (dans le cas d’un premier permis uniquement),

- aux leçons de conduite,

- aux aménagements du véhicule.

  • De plus, si un véhicule est nécessaire pour votre projet professionnel, l’AGEFIPH (Association pour la  Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) ou le FIPHFP (Fonds  pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) peuvent être sollicités.
  • Télécharger le dossier de demande MDPH

Aide à la mobilité AGEFIPH

Aménagement de véhicule FIPHFP

INFO PRATIQUE

https://www.agefiph.fr/ 

Tél : 0 800 11 10 09

Des outils pédagogiques & connectés pour accélérer votre apprentissage

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